Études des dangers concernent les établissements de 1ère et de 2ème catégorie au sens du Décret n° 2006-2687. Il s’agit d’une étude technique réalisée sous la responsabilité de l’exploitant qui détermine les dangers de son activité et qui fixe les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels .
nique dans les bâtiments », ce dossier à soumettre aux services de la Protection Civile doit permettre de s’assurer que les dispositions prévues par les règlements de sécurité sont satisfaites.
En particulier, le dossier de la demande de permis de bâtir pour l’édification de bâtiments soumis à ce code, doit être accompagné d’un dossier de sécurité.
Par ailleurs, le dossier de lotissement des terrains réservés à la construction de bâtiments doit être accompagné d’un dossier de sécurité dont le contenu doit être soumis aux services de la Protection Civile pour approbation.