Dans ses recommandations exhaustives et prudentes, le comité ad hoc demande notamment de conserver l’unité des corps de la magistrature, de ne pas supprimer le juge d’instruction et de réaliser un « new deal » de la justice civile. 

Les conclusions des Etats généraux de la justice organisés entre octobre 2021 et la fin avril 2022 sont censées constituer la feuille de route du ministre de la justice pour le second quinquennat d’Emmanuel Macron. Mais ni Eric Dupond-Moretti, reconduit Place Vendôme, ni la première ministre, Elisabeth Borne, ne peuvent en parler puisqu’elles ne seront remises officiellement au chef de l’Etat qu’en juillet. Le Monde a obtenu une copie du rapport final rédigé par le comité des Etats généraux.

La consultation citoyenne et les sept groupes de travail thématiques (justice civile, justice pénale, justice économique et sociale, justice de protection, prison et réinsertion, missions et statuts, pilotage des organisations) mis sur pied pour cet exercice ont été percutés par la « tribune des 3 000 » magistrats alertant, fin novembre, sur cette « justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout ».

Le manque de moyens s’est ainsi invité sur le haut de la pile des dossiers à traiter par le comité de douze sages, présidé par Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, chargé de garantir l’indépendance des Etats généraux. Il se retrouve dans le tableau sévère dressé sur la situation de la justice et les propositions qu’il formule. Outre les deux plus hauts magistrats judiciaires du pays, Chantal Arens et François Molins, ce comité comprenait les présidents des commissions des lois des deux assemblées, François-Noël Buffet (Les Républicains) et Yaël Braun-Pivet (La République en marche), et le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan.